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C'est où ?
Demander un acte de naissance
C'est quoi ?
L’acte de naissance est un document officiel qui permet de prouver la date et le lieu de naissance d’une personne.
C’est un document d’état civil (identité et situation dans la société) fait et envoyé par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et des apatrides).
L’Ofpra est responsable de plusieurs documents d’état civil pour les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire) : l'acte de naissance, l'acte de mariage, le livret de famille et l'acte de décès.
L'acte de naissance donné par l'Ofpra est un document authentique (officiel), et indispensable pour certaines démarches administratives (mariage, naturalisation, papiers d’identité…).
Mais pour un mariage ou un PACS, il faut présenter un acte de naissance de moins de 3 mois (envoyé par l’Ofpra il y a moins de 3 mois).
Comment faire ?
Après avoir reçu la réponse positive de l’Ofpra, donnant le statut de réfugié, apatride, ou la protection subsidiaire, vous pouvez demander un acte de naissance.
Pour faire votre acte de naissance et “reconstituer” votre situation (nom et date de naissance des parents, votre date et lieu de naissance), l’Ofpra utilise les documents administratifs de votre pays d'origine (si vous en avez) et les déclarations faites pendant votre entretien de demande d’asile.
La reconstitution d’un acte de naissance peut prendre du temps. Il n’est pas utile de se déplacer à l’Ofpra ou de relancer pour obtenir le document plus rapidement.
Une fois votre acte de naissance reconstitué, vous pouvez demander un acte de naissance pour vous, ou pour un membre de votre famille (conjoint, parents ou grands-parents, enfants ou petits-enfants) directement sur le site de l’Ofpra.
Il y a 3 documents différents :
- Une copie intégrale : c'est-à-dire l’acte de naissance en entier
- Un extrait avec filiation : les informations sur la personne concernée (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et les informations sur les parents
- Un extrait sans filiation : uniquement les informations sur la personne concernée.
C’est un numéro à 9 chiffres du type XX-XX-XXXXX écrit en haut à gauche de chaque courrier envoyé par l’Ofpra.
Ensuite, vous pouvez faire la demande sur ce lien : https://www.ofpra.gouv.fr/demander-un-acte
- Cliquez sur "Acte de naissance", puis sur "Suivant".
- Ensuite, sur “Moi” ou “Quelqu’un de ma famille”.
- Complétez les formulaires.
Et après ?
Pour savoir comment avance votre demande, allez sur la page des démarches en ligne et écrivez votre numéro de suivi dans la rubrique “Suivre ma démarche en ligne”.
S’il y a une erreur ou un oubli dans votre acte de naissance, vous pouvez contester l’information (dire que vous n’êtes pas d’accord).
Il faut envoyer un courrier avec une explication de l’erreur ou de l’oubli à cette adresse :
Ofpra
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
N'oubliez pas d'écrire votre numéro de dossier Ofpra sur chaque courrier.
Si l’identité sur votre titre de séjour et votre acte de naissance ne sont pas les mêmes, il n’est pas nécessaire de contester, car cela ne sera pas considéré comme une erreur. Vous devrez alors faire modifier votre titre de séjour.
Le document "attestation d’équivalence" vous permet de justifier des différences entre l’identité retenue par l’Ofpra et l’identité avec laquelle vous étiez connu en France auparavant. Vous avez reçu ce document avec votre premier acte de naissance. Il est à conserver précieusement, notamment en faisant une photocopie.
Dans certains cas, l’Ofpra vous orientera vers le Tribunal de Paris si votre demande ne peut être traitée par ses services.
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